Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Le blog de David Debruyne

Transparence de la vie politique : une nouvelle incrimination pour les élus

Les députés ont décidé qu’il fallait désormais aussi sanctionner le fait de faire une fausse déclaration.Loin du procès en sorcellerie qui nous est fait aujourd’hui, reprenons simplement les faits !

 

Les élus UMP ont toujours été convaincus que la transparence de la vie politique est essentielle pour assurer la confiance de chacun dans la démocratie. Rappelons-nous simplement de la loi de 1995 sur le financement des partis politiques : nous avions alors décidé de réglementer les dons privés aux partis politiques.

Aujourd’hui, ce sont les députés UMP qui ont pris l’initiative de cette loi qui vise à renforcer le rôle de « la Commission pour la Transparence de la vie politique » qui est chargée de vérifier l’évolution des patrimoines des élus entre le début et la fin du mandat.
En début et en fin de mandat, les parlementaires doivent ainsi remplir pour cette commission une déclaration de patrimoine (en plus des déclarations fiscales communes à tous les contribuables). En cas d’évolution injustifiée du patrimoine d’un élu au cours de son mandat, la commission a le pouvoir de lui demander des explications et, si le doute persiste, de transmettre le dossier au parquet pour qu’une enquête puisse s’ouvrir.

Jusqu’à présent, l’élu était poursuivi et condamné uniquement pour les fautes qu’il avait pu commettre (abus de bien social, prise illégale d’intérêts…), mais pas pour fausse déclaration ! En clair, on punissait les actes illégaux, mais pas le mensonge !
Les députés ont décidé qu’il fallait désormais aussi sanctionner le fait de faire une fausse déclaration ! Et tous les élus, de tous les bords, étaient d’accord pour ce renforcement important de la transparence de la vie politique.
Les députés ont également voulu que la Commission pour la transparence puisse demander à un élu sa déclaration d’IR et le cas échéant d’ISF, et ils ont acté que si l’élu ne répond pas à cette demande, la Commission pour la transparence pourra s’adresser directement à l’administration fiscale.

Le débat a donc porté non pas sur le principe d’un encadrement plus sévère mais sur les peines encourues en cas de mensonge :

  • Certains proposaient de suivre une procédure normale, en passant par l’autorité judiciaire habituelle, avec des poursuites et des peines aggravées en fonction des délits commis - prises illégales d’intérêt par exemple.

  • D’autres voulaient créer une nouvelle incrimination : la déclaration mensongère, passible de 30 000 euros d’amende et de deux ans de prison, en plus des sanctions liées directement aux délits que l’élu aurait commis.

Il est totalement normal que les élus soient sanctionnés quand ils commettent des fautes, mais la recherche de la transparence de la vie politique ne doit pas conduire à du populisme, à de l’anti-parlementarisme ou à la chasse aux élus !

Le texte adopté par l’Assemblée nationale crée pour les élus une nouvelle incrimination : la déclaration mensongère !
C’est un renforcement significatif de l’exigence de transparence ! Mais nous assumons aussi que punir une omission sur son patrimoine et ses revenus de 2 ans de prison, c’était excessif. Il fallait avoir le courage de le dire au risque que cela soit incompris, déformé et peut-être même impopulaire.
Le débat dans l’hémicycle a d’ailleurs permis d’arriver à un dispositif plus équilibré que la version initiale. Une nouvelle incrimination pour déclaration mensongère est créée : elle est passible de 30.000 euros d’amende, mais sans peine de prison.

Cette nouvelle incrimination pour fausse déclaration vient s’ajouter aux peines déjà existantes en cas de fautes de l’élu !
Un élu n’ira pas en prison pour mensonge sur la réalité de son patrimoine, il aura une amende de 30.000 euros. Mais s’il est prouvé qu’il a commis des actes illégaux (abus de bien social ou prise illégale d’intérêts), il sera jugé et condamné conformément au droit et sera donc susceptible d’aller en prison.
Par ailleurs, il pourra également être déclaré inéligible en cas de refus de déclaration de patrimoine, ou pour des incriminations pour ABS, prise illégale d’intérêts…

Cette loi permet une vraie avancée pour la transparence de notre vie politique, notamment pour faire respecter le travail de la Commission pour la transparence, sans tomber dans les excès démagogiques du « tous pourris ». Les élus doivent être exemplaires, ils ont des obligations supplémentaires à respecter, mais ils doivent rester des justiciables comme les autres.

Partager cet article

Repost 0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article