PLFSS 2011 : cap sur le redressement des finances sociales

5 Octobre 2010

A l'occasion de la présentation du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2011, François Baroin, Roselyne Bachelot, Nadine Morano et Nora Berra ont dévoilé un budget axé sur l'effort de redressement des finances sociales.

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Photo : PDD/SIG

Le déficit prévisionnel du régime général en 2010 est de 23,1 milliards d'euros. En 2009, les régimes sociaux ont été frappés par la crise économique et par la réduction de la masse salariale du secteur privé (-1,3 % ) : le déficit du régime général 2009 (23,5 milliards d'euros) avait plus que doublé par rapport à celui de 2008 (10,2 milliards d'euros). En 2010, le redémarrage de l'économie française et l'amélioration sur le front de l'emploi (+ 2 % de la masse salariale) a permis d'inverser la tendance : alors que la Commission des comptes de la sécurité sociale avait prévu un déficit de 30,6 milliards d'euros, le déficit 2010 sera moindre, à 23,1 milliards d'euros.

De 2010 à 2011 : d'un budget de crise à un budget de redressement

Pour 2011, le Gouvernement se fonde sur une hypothèse d'évolution de la masse salariale de 2,9 %. L'ambition du PLFSS 2011 est une diminution du déficit de plus de 25 % par rapport à l'évolution tendancielle : soit, ramener le déficit de 28,6 milliards d'euros à 21,4 milliards d'euros en 2011. Un effort de 7,2 milliards d'euros qui sera possible grâce notamment à l'affectation de 70 % des 10 milliards dégagés par la politique de réduction et suppression des niches fiscales et sociales.

2 milliards d'euros grâce à la maîtrise des dépenses de santé. Avec un objectif de dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 2,9 %, l’assurance maladie prend une part importante au redressement nécessaire des finances publiques. Une économie sur les comptes du régime général qui représente 2 milliards d'euros. Un objectif réaliste, souligne-t-on à Bercy, car l'Ondam 2010 (3 %) a été respecté. Et ce, pour la première fois depuis sa création en 1997.

en milliards d'euros	2010	2011 (avant mesures)	2011 (après mesures)
Cnam – maladie	- 11,4	- 14,5	-11,6
Cnam – AT-MP	- 0,5	- 0,3	- 0,1
Cnav	- 8,6	- 10,5	-6,9
Cnaf	-2,6	- 3,2	- 3,0
Régime général	-23,1	-28,6	-21,4

4,7 milliards d'euros de moyens supplémentaires pour le système de soins

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) en 2011 est fixé à 2,9 %. Il sera atteint grâce aux efforts portés sur les dépenses de soins de ville et de soins hospitaliers, avec un objectif de 2,8 % pour chacun de ces secteurs. A noter un plafond de dépenses plus élevé dans le secteur médico-social (3,8 %) en direction des personnes âgées et des personnes handicapées permettra de soutenir un rythme de progression élevé. La progression des autres dépenses est fixée à 5,9 %, précise Bercy.

Compte tenu du rythme de progression tendancielle des dépenses, 2,4 milliards d'euros d'économies sont à réaliser pour atteindre l'objectif de 2,9 %, précise le ministère du Budget. Des économies qui porteront sur :

860 millions d’euros (40 %) : sur les industriels du médicament et des dispositifs médicaux ainsi que sur certains actes de professionnels de santé (biologie et radiologie) ;
1,2 milliard d’euros (50 %) : sur le renforcement de l’efficience du système de soins ainsi que sur un financement médico-social adapté à la réalité des ouvertures de places sur le terrain et correspondant aux dépenses effectives des établissements et services ("crédits de paiement") ;
330 millions d’euros (10 %) : sur des transferts de prise en charge de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires de santé.

Au final, le respect de l'Ondam (2,9 %) permettra de budgéter :

l'accompagnement des hôpitaux dans leurs efforts de modernisation et dans l’amélioration globale de leur situation financière (avec la perspective d’un retour à l’équilibre financier d’ici à 2012) ;
les évolutions statutaires des infirmiers aux diplômes reconnus dans le LMD (dès le 1er janvier 2011) ;
la revalorisation du tarif de la consultation des médecins libéraux à 23 euros.

Pour garantir le respect de l’Ondam, 530 millions d’euros seront mis en réserve en 2011. Une mesure qui fait suite au rapport de Raoul Briet sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie.

Plus de 8 milliards de nouvelles recettes pour la Sécurité sociale

Sur les 10 milliards d'euros obtenus grâce à la réduction des niches fiscales, 7 milliards d'euros sont dégagés et directement affectés au financement de la Sécurité sociale comme suit :

3,5 milliards d’euros au financement de la dette sociale ;
3 milliards d’euros affectés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour le financement de la réforme des retraites ;
450 millions d’euros viendront, pour une très large part, abonder la branche
maladie : augmentation du taux du forfait social, taxation des rémunérations versées par les tiers à l’employeur, plafonnement de l’abattement sur les salaires pour le calcul de la CSG.

Des ressources nouvelles vont également bénéficier au financement de la Sécurité sociale :

350 millions d'euros grâce à l'augmentation du taux de forfait social de 2 % à 6 % ;
70 millions d'euros avec l'assujettissement à cotisation des sommes versées à des salariés par des tiers à l'employeur habituel ;
25 millions d'euros avec le plafonnement de la réduction d'assiette de 3 % pour la CSG et la CRDS ;
450 millions d'euros grâce à l'augmentation de 0,1 point du taux de cotisation patronale. Une mesure qui permettra à la branche "accidents du travail-maladie professionnelles" (AT-MT) de revenir à l'équilibre en 2011.

Le PLFSS 2011 a choisi de soutenir le pouvoir d'achat et la croissance sans hausse des prélèvements obligatoires et sans transfert de la dette de la Sécurité sociale à la Cades. Un PLFSS qui s'inscrit dans l'objectif "présenté par le Gouvernement dans le pacte de stabilité et de croissance, de retour à un déficit public de 3 % du PIB en 2013", précise le ministère du Budget