La ponction sur les HLM ramenée à 150 millions d'euros

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Le Sénat a décidé, contre l'avis du gouvernement, de diminuer la ponction sur les HLM de 340 millions d'euros à 150 millions d'euros au cours de l'examen du projet de budget pour 2011, le 5 décembre 2010. Les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur UMP du budget de la mission "Ville et logement", Philippe Dallier, qui fixe un plafond de 150 millions à cette ponction. Le PS et le CRC-SPG (Communistes et parti de gauche) qui souhaitaient qu'il n'y ait aucune ponction se sont abstenus. L'UMP, l'Union Centriste et les Verts-Europe Ecologie ont voté pour.

Compensations
Un article du projet de budget prévoyait de soumettre les organismes HLM, au taux de 2,5%, à la contribution sur les revenus locatifs (CRL), dont ils étaient exonérés jusqu'à présent.
Ce prélèvement, évalué à 340 millions d'euros, devait compenser la baisse des crédits à la pierre et être affecté à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).

L'amendement de Philippe Dallier prévoit, en plus, d'affecter ce prélèvement uniquement pour faire de la péréquation entre les ressources financières des HLM les plus riches et des HLM les plus pauvres

Les sénateurs considèrent que ce n'est pas aux HLM de financer l'Anru, dont les besoins sont évalués par M. Dallier à 262 millions d'euros cette année.
Dans la première partie du PLF (volet recettes), ils avaient déjà adopté un amendement affectant les taxes sur le Grand Paris entre 2011 et 2013 à l'Anru (200 millions).

L'Assemblée nationale, en première lecture, avait elle aussi modifié cet article 99 en modifiant les critères de prélèvement de cette contribution sur les HLM.

La commission des finances du Sénat, présidée par le centriste Jean Arthuis, avait carrément supprimé ce prélèvement, jugeant que le dispositif était "abusivement qualifié de suppression d'une niche fiscale".

Fonds national d'aide au logement (Fnal)
Par ailleurs, le Sénat a adopté un autre amendement de M. Dallier, là encore contre l'avis du gouvernement, relatif au financement du Fonds national d'aide au logement (Fnal).
Il met à contribution les employeurs agricoles de plus de 20 salariés, jusqu'alors d'une taxe destinée à financer le Fnal due par l'ensemble des employeurs.